Transposition en droit français de la « directive eau potable » relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

La directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable » fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.

Les principales évolutions par rapport à la directive précédente (1998) sont :

  • 1 meilleur accès à l’eau pour tous : définir les usages domestiques pour lesquels une eau de qualité potable est nécessaire pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène
  • Evolution des exigences de qualité : 1 actualisation des paramètres à suivre ainsi que les normes
  • Mise en place d’un Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau et, une évaluation des risques pour les personnes responsables de la distribution d’eau dans les locaux ou des ERP (Etablissement Recevant du Public). Ce plan est destiné à déployer une démarche préventive pour garantir la qualité de l’eau jusqu’au robinet du consommateur.

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